PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la corrida
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2021
PRÉSENTÉE PAR
M. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS,
Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO,
M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie
TAILLÉ-POLIAN, Sénatrices et Sénateurs.
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à interdire la corrida.
La loi du 16 février 2015 reconnait le statut d’être sensible aux animaux, principe aujourd’hui inscrit dans le code civil à l’article 515-14. Dans cette suite, l’article 521-1 du code pénal proscrit les actes de cruauté envers les animaux et énumère plusieurs sanctions liées aux sévices infligés.
Bien que cette nécessité soit reconnue par notre législation, ce même article 521-1 du code pénal pose une dérogation surprenante et anachronique pour la corrida et les combats de coq au titre de « traditions locales ininterrompues ». La corrida consiste en effet en une course et un combat durant lequel un matador affronte un taureau dans une arène avant de le mettre à mort. Chacune de ces mises à mort va être précédée, durant 20 minutes, d’agressions, de mutilations, de lacérations du corps du taureau, à l’aide de diverses armes blanches telles que des piques affûtées, des harpons, des poignards et des épées. L’ensemble de ces sévices portés à l’herbivore génère des souffrances extrêmes, de multiples hémorragies internes et externes, le taureau finissant par agoniser lorsque l’épée du matador vient perforer ses poumons qui s’emplissent alors de son propre sang.
Le Code pénal reconnaît ces atrocités puisqu’il classe la corrida au sein de son article 521-1 parmi les sévices graves et actes de cruauté perpétrés envers les animaux, passibles à l’heure actuelle de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. La corrida y bénéficie, via l’alinéa 7, d’une exemption de poursuites pénales si elle est pratiquée au sein de l’un des 12 départements que la jurisprudence a déterminés au début des années 2000.
La corrida ne relève pas non plus d’une tradition ancestrale. En effet, d’origine espagnole, la corrida a été importée en France seulement en 1853 par Eugénie de Montijo, infante d’Espagne et épouse de Napoléon III. La corrida a alors été pratiquée de manière illégale pendant presque un siècle avant de bénéficier, à partir de 1951, d’une dépénalisation encore en vigueur à l’heure actuelle dans les départements susmentionnés.
Chaque année, ce ne sont pas moins de 1 000 taureaux qui sont torturés à mort en France pour satisfaire ce rituel qui révèle l’atrocité d’une pratique qui perdure au nom de la seule coutume locale. Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l’interdire progressivement comme le Chili, l’Argentine, Cuba ou encore l’Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d’exception en Espagne.
La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale. Plus de 75 % des Français sont pour l’interdiction de la corrida, et 79 % estiment que les corridas ne peuvent plus être considérées comme un spectacle à notre époque. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l’impunité d’une telle cruauté. Il est à noter que de très nombreux taureaux sont également tués lors des entraînements des matadors. À ce jour, seuls huit pays tolèrent encore cette pratique : cinq en Amérique latine et trois en Europe, dont la France.
De par cette anomalie juridique, plusieurs associations et centres de loisirs mettent également en place des initiations à la “culture taurine” dont le but est d’initier à la tauromachie les enfants. Les conséquences psychologiques d’une telle activité pour les enfants sont nombreuses et ne peuvent perdurer. En 2016, le comité des droits de l’enfance de l’ONU a d’ailleurs recommandé à la France de tenir les enfants à l’écart de la tauromachie.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’article unique de cette proposition de loi entend supprimer la dérogation actuelle inscrite à l’article 521-1 du code pénal qui accorde aux courses de taureaux et aux combats de coqs une dérogation à la pénalisation des sévices imposés aux animaux.
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