PROPOSITION DE LOI
d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 avril 2021
PRÉSENTÉE PAR
Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, MM. Paul Toussaint PARIGI et Daniel SALMON, Sénatrices et Sénateurs.
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à apporter une réponse solidaire d’urgence à la crise sociale que nous traversons.
Depuis un an, la grande pauvreté s’étend. Selon les acteurs de la lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion membres du collectif Alerte (parmi lesquels ATD Quart Monde, le Secours catholique, Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre, l’Uniopss, le Secours populaire, la Fédération des acteurs de la Solidarité), 1 million de personnes en plus se seraient retrouvées en situation de pauvreté au cours de la seule année 2020, portant le nombre des Françaises et Français pauvres à plus de 10 millions.
Bien avant la pandémie, notre pays connaissait déjà une forte augmentation des inégalités. La dispersion salariale et les écarts de patrimoine éprouvaient déjà la cohésion de la société. Ainsi en 2019, la France comptait une quarantaine de milliardaires, et la fortune des 7 premiers équivalait à celle des 30% des Français les plus pauvres. En 2016 en moyenne d’après l’INSEE, les 10% de Français.es les plus aisés touchaient 6,7 fois plus que les 10 % les plus pauvres, après impôts et prestations sociales. Les inégalités sont encore plus fortes en termes de patrimoine. Le 1 % le plus fortuné possède 17% de l’ensemble du patrimoine des ménages ; les 10 % les plus riches, presque la moitié. La France est ainsi, après la Suisse, le pays d’Europe où les riches sont les plus riches. En parallèle, l’INSEE recensait 9,3 millions de personnes aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté (60% du niveau de vie médian, 1 015 euros).
La crise sanitaire aggrave les inégalités préexistantes. Parce qu’elle a frappé davantage les plus pauvres et les plus précaires, insuffisamment accompagnés et protégés, elle a renforcé cette fragilité et révélé les insuffisances de notre système de protection sociale. D’après l’ONG Oxfam, les milliardaires français se sont déjà remis de la pandémie. En moins d’un an, ils ont en effet vu leur fortune bonifiée à hauteur de 175 milliards d’euros – soit 2 fois le budget de l’hôpital public français – dépassant le niveau d’avant-crise. Mais tandis que le gouvernement a trouvé des dizaines de milliards d’euros pour soutenir les entreprises et réduire leur fiscalité au milieu de la tempête, il n’a pas fait suffisamment pour aider les Français.es en difficulté, en particulier celles et ceux qui se battent contre la précarité, qui sont en chômage longue durée, qui se retrouvent sans emploi voire sans logement.
Le modèle social français doit être durablement complété et renforcé, et le système fiscal profondément repensé.
Il nous faut d’une part intensifier les réponses à l’urgence sociale : augmenter, automatiser et étendre le RSA aux moins de 25 ans, décréter un moratoire sur les loyers, financer la protection sanitaire des travailleurs, en particulier dans l’enseignement public, et renforcer les moyens de l’inspection du travail pour protéger la santé des salariés du privés, suspendre la réforme de l’assurance chômage, décréter une seconde année blanche pour les intermittents… Il est nécessaire de prendre des mesures ambitieuses pour lutter efficacement contre la pauvreté et contre le mal-logement, en renforçant en premier lieu les minimas sociaux.
Il nous faudra d’autre part engager des réformes profondes pour retrouver la voie du progrès social. Cela doit commencer par une refonte de la fiscalité pour taxer davantage les plus riches, mettre fin à l’évasion fiscale et au “dumping” sur la fiscalité des entreprises, et renforcer la progressivité de l’impôt sur les revenus comme sur le patrimoine.
Pour les sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la justice sociale est une condition essentielle et non négociable de la nécessaire transition écologique. C’est la vision que le groupe défendra à l’occasion des prochains textes budgétaires. Sans attendre, cette proposition de loi vise à apporter une réponse d’urgence, pragmatique et nécessaire pour soutenir les Français.es en difficulté.
Face à la crise, pouvoir se loger dignement est fondamental.
Les acteurs de la solidarité, tels la Fondation Abbé Pierre, constatent que les personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont contraintes de faire des choix dans le paiement de leurs factures, et ce, le plus souvent en faveur des dépenses liées au logement. Cela se traduit par des arbitrages quotidiens entre le loyer – représentant en moyenne 36 % des dépenses des ménages précaires -, l’énergie, les assurances, impôts, taxes ou encore les crédits pour aboutir à un « reste à vivre » de 9 euros par jour. Bien souvent, ces choix se font au détriment de besoins vitaux tels que se nourrir, se soigner, se vêtir, se déplacer, ou se cultiver.
La présente proposition vise donc à agir sur le volet logement de la protection sociale. Elle s’appuie pour cela sur les aides au logement, qui constituent l’un des principaux moyens de lutte contre la pauvreté. Celles-ci sont allouées à 6,6 millions de foyers, soit 13,7 millions de personnes concernées et sont en moyenne de 225 euros par mois. Selon une étude de la DREES (2019), parmi les publics concernés, 40 % vivaient sous le seuil de pauvreté. Cela touche principalement les familles monoparentales (souvent, des mères célibataires), les jeunes, dont deux tiers d’étudiants, ainsi que les employés et ouvriers.
Alors que le coût de la vie des Français.es augmente chaque année, le montant moyen par foyer des aides au logement n’a pas évolué entre 2017 et 2020. En début de mandat, Emmanuel Macron décidait même d’une baisse de 5 euros. En 2021, la réforme des APL et leur « contemporanéisation » permet au gouvernement d’effectuer 700 millions d’euros d’économies sur le dos des foyers les plus modestes, les plus impactés par la crise, sans même s’appuyer sur une étude d’impact.
En conséquence, ce texte propose de verser un complément de 100 € par mois aux bénéficiaires des APL. Cela équivaut à une augmentation de 65 à 100 % du montant des APL pour les étudiants y ayant droit, et de près de 50 % du montant moyen des APL. De manière plus symbolique, ce complément mensuel ramené à une année correspond à un treizième mois au SMIC net. Il s’agit de répondre au besoin fondamental de se loger, et pour cela, de payer son loyer.
Face à la crise, les cadeaux fiscaux aux plus privilégiés sont incompréhensibles.
La suppression de la taxe d’habitation pour les 20% des ménages les plus aisés est un des items de cette longue liste. Cette mesure n’était pas comprise dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Sa généralisation inverse complètement l’équilibre de la réforme – anti-redistributive -, qui bénéficie davantage aux ménages aisés qu’aux pauvres. Opposé depuis 2017 à la suppression de cette taxe, le Sénat avait suivi la Commission des Finances en votant un tel report d’un an dans les débats sur la loi de finance pour 2020. Face à la crise, le Président de la République lui-même avait annoncé un report “de quelques années” de sa mise en oeuvre le 14 juillet 2020, au nom de “l’esprit de justice”, avant d’être contredit par le Premier ministre Jean Castex. En décalant de 2022 à 2023 l’entrée en vigueur de la deuxième tranche d’exonération portant de 30 à 65 %, puis de 2023 à 2024 la suppression de la taxe d’habitation, cette proposition de loi permettrait de dégager plus de 2,5 milliards d’euros l’année prochaine et plus de 5 milliards d’euros cumulés en 2024, d’après le rapport de la commission des finances sur le projet de budget 2020.
Cette proposition de loi comporte donc deux mesures.
Le titre I portant une réponse adaptée face à la crise sociale par un soutien renforcé au logement, et son article 1er, prévoient le versement d’un complément à l’aide au logement d’un montant de 100 euros par mois, à compter de la promulgation de la présente proposition et jusqu’à trois mois après la fin de l’État d’urgence sanitaire.
Le titre II portant le report d’un an d’un cadeau fiscal pour les ménages les plus aisés, et son article 2, décalent d’un an l’entrée en vigueur du restant de la réforme puis de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de ménages les plus aisés.
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