14 e législature / Question écrite n° 00051
> publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1476
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Comme la loi l’impose, les échelles de rémunération de ces agents de la fonction publique hospitalière ont été maintenues au niveau statutaire. Néanmoins, on ne peut nier que la faible augmentation du point d’indice pendant des années et son gel depuis quelques années a des conséquences dramatiques sur la rémunération de ces fonctionnaires.
En conséquence, il lui demande d’examiner la possibilité de réviser substantiellement à la hausse la grille indiciaire de ces agents.
Réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
> Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 – page 2096
Depuis le protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique, la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie C est restée inchangée dans les trois fonctions publiques. S’agissant des personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière, une première modification est en cours d’examen de finalisation et consiste en la création, pour les corps des filières administrative et soignante, d’un échelon spécial au sommet de l’échelle 6, échelon doté de l’indice brut 499. L’ensemble des corps de la catégorie C sera ainsi doté du même indice sommital. Le relèvement du minimum du traitement, pour tenir des augmentations successives du SMIC, dans un contexte de gel du point d’indice, a néanmoins eu pour conséquence un tassement des grilles en début de carrière pour les agents de catégorie C, dans les trois fonctions publiques. Dans le cadre de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’une concertation soit ouverte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics. Cette concertation qui a été ouverte le 4 septembre dernier portera notamment sur les grilles de rémunération des fonctionnaires. Dans ce cadre la situation des agents de la catégorie C fera l’objet d’une attention toute particulière.
