14 e législature / Question écrite n° 00283
> publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1443
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les pulvérisations aériennnes de certains pesticides en Guadeloupe.
En décembre 2011, on apprenait qu’une dérogation ministérielle à l’interdiction de l’épandage aérien de produits phytosanitaires en Guadeloupe était accordée à des planteurs de bananes (arrêté du 13 décembre 2011 du ministre de l’agriculture).
À la fin du mois de mars 2012, le quotidien Le Monde se procurait une « lettre à diffusion limitée » transmise à tous les préfets. Émanant du ministère de l’agriculture, celle-ci énumérait 7 pesticides autorisés pour les traitements aériens et 16 autres en cours d’évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le 10 avril, la mission commune d’information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement organisait une table ronde avec le ministère de l’agriculture et l’Anses, afin d’obtenir des éclaircissements sur les conditions de ces épandages aériens de produits phytopharmaceutiques. Sur les 7 produits autorisés par cette nouvelle dérogation, 3 sont d’ores et déjà classés comme cancérigènes possibles (Fenpropidine, Difénoconazole et Propiconazole) par l’Agence de protection de l’environnement américaine.
En outre, au-delà des produits phytopharmaceutiques pour lesquels les traitements aériens ne sont pas autorisés, il est prévu, dans l’arrêté du 31 mai 2011, relatif aux conditions d’épandage de produits autorisés, de respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des habitations et jardins, ainsi que des bâtiments et parcs où des animaux sont présents.
Or il est avéré que des habitants de diverses localités se sont fait « arroser » de ces pesticides pendant leurs déplacements ou à proximité de leurs habitations.
En conséquence, il lui demande de supprimer ces dérogations qui autorisent les pulvérisations aériennes de pesticides pouvant présenter un risque pour l’environnement et pour la santé.
Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
> Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 – page 1832
La directive 2009/128/CE pose le principe d’une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, en particulier lorsqu’il n’existe pas d’autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l’objet d’une évaluation spécifique des produits quant aux risques liés à cette technique d’application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’arrêté du 31mai2011 transposent ces principes. Ainsi, l’arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l’objet d’une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l’épandage aérien, alors qu’auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l’opérateur doit démontrer que l’utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd’hui. Ces demandes font l’objet d’une instruction par les services préfectoraux, puis d’une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d’épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l’objet d’une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires sont bien respectées. Enfin, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les bananeraies, ils ont fait l’objet d’une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l’évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Par ailleurs, la lettre à diffusion limitée du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait également aux services instructeurs des demandes de dérogation les produits en cours d’évaluation par l’ANSES. Cette liste constituait une aide à la vérification par les services de la régularité des applications pour leur permettre d’intervenir lors des contrôles. Les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s’en affranchir. Une remise à plat des conditions permettant de délivrer des dérogations sera par ailleurs effectuée à l’automne pour mieux encadrer le recours à ce type de traitement.
