14e législature / Question écrite
> publiée le 27/10/2016
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d’arrêté ministériel sur les pesticides.
À la demande d’une organisation agricole, le Conseil d’État a annulé le 6 juillet dernier l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 encadrant l’utilisation des pesticides sur le territoire national. Des travaux interministériels sont en cours afin d’élaborer un nouvel arrêté.
Depuis 2006, de nombreux rapports officiels de l’ANSES (Exposition professionnelle aux pesticides en agriculture- juillet 2016), de l’INSERM (Expertise collective, effets des pesticides sur la santé – juin 2013), et du Sénat (Pesticides, impacts sur la santé et l’environnement – octobre 2012) ont établi les risques importants que fait peser l’usage des pesticides sur la qualité des eaux et de l’air, ainsi que sur la santé publique.
Le bilan dressé en novembre 2015 par le Conseil général du développement durable sur la qualité des eaux de notre pays fait état d’une contamination généralisée par les pesticides : dans 92 % des points de surveillance, la présence d’au moins un pesticide a été détectée et, en moyenne, 15 pesticides différents ont été recensés sur chaque point de mesure.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’elle entend défendre dans les discussions en cours, pour assurer la prévention de la pollution des eaux par les pesticides. Il lui demande si la zone non traitée d’une largeur minimale de cinq mètres vis à vis des points d’eau, fixée par l’arrêté initial du 12 septembre 2006, sera maintenue sans dérogation quelles que soient les techniques d’épandage utilisées ? Il souhaite également savoir si cette zone non traitée sera appliquée, comme c’est le cas actuellement, y compris vis à vis des fossés qui jouent un rôle déterminant dans le transfert des pesticides vers les cours d’eau.
