14e législature / Question écrite
> publiée dans le 07/04/2016
M. Joël Labbé interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à la suite de la démission récente d’un expert du comité scientifique (CS) du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension, par huit organisations paysannes et de la société civile, de leur participation aux travaux du comité économique, éthique et social du même HCB :
– d’une part, sur le sujet ayant provoqué ces désaccords, à savoir les nouvelles techniques de production d’organismes génétiquement modifiés (OGM), « organismes modifiés d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Ce sujet remet en évidence la question de la commercialisation et de la dissémination d’OGM dans l’environnement, avec ou sans évaluation, information du consommateur et suivi post-commercialisation ;
– d’autre part, sur les dysfonctionnements du haut conseil, révélés par cette démission et qui ne permettent pas l’expression de la pluralité des positions, alors même que c’est justement la spécificité revendiquée du HCB.
La mission du haut conseil des biotechnologies étant « d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie », il est essentiel que les avis rendus reflètent la diversité des approches scientifiques, même lorsqu’elles sont divergentes.
Il lui demande d’abord s’il est possible de garantir le respect des procédures internes du haut conseil des biotechnologies :
– qui refuse la publication d’un avis divergent, portant sur des risques potentiels pour la santé et l’environnement, au motif d’un article de son règlement intérieur ne concernant que l’élaboration des avis de son CS et non les discussions sur des notes des groupes de travail. Cette discussion a, pourtant, été introduite par le président du CS, sans aucune indication sur le devenir de la note et par un appel aux membres du comité à faire « remonter ultérieurement leurs commentaires s’ils en ont, ou des souhaits de modifications ou d’amélioration, mais qu’ils ne soient pas discutés maintenant » ;
– qui transforme une simple discussion sur une note d’un groupe de travail, distribuée trois jours ouvrés auparavant, alors qu’elle répond à une question posée au CS trois ans plus tôt, dans la première étape d’un avis du CS.
Cette « première étape » propose déjà une conclusion définitive unilatérale et a été rendue publique comme un document validé par l’ensemble du CS.
Il lui demande ensuite comment la « deuxième étape » proposée en réaction à la démission de l’expert censuré pourrait remettre en cause cette conclusion et, enfin, comment ce « complément du premier avis » pourra être pris en compte par le Gouvernement qui doit donner son avis à la Commission européenne avant qu’il ne puisse être élaboré.
