Dans le cadre de son « espace réservé », le Groupe écologiste du Sénat a défendu aujourd’hui une proposition de loi visant à supprimer le délit de racolage. Le texte a été adopté.
La loi pour la sécurité intérieure de 2003, qui fait du racolage, actif et passif, un délit passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, considère les personnes se prostituant comme des criminels et non comme les victimes d’un système acculées à une solution extrême pour pouvoir subvenir à leurs besoins.
Pour Esther Benbassa, Vice-Présidente de la Commission des Lois et auteure de la proposition de loi : « Rien de tout cela n’a à voir avec le souci de la vertu ou de la morale. Il est question là, d’abord, de justice et de protection des plus faibles. En abrogeant sans contrepartie le délit instauré par la loi de 2003, c’est bien œuvre de justice et de protection que nous ferons. Le législateur est là pour cela aussi. Pas seulement pour surveiller et punir. »
Depuis l’application de cette loi, le constat est unanime et sans appel. La pénalisation du racolage n’a aidé aucune personne prostituée, n’a protégé aucune victime de la traite et n’a pas permis d’arrêter plus de proxénètes (ainsi, en 2009, par exemple, 465 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme et proxénétisme aggravé et aucune d’entre elles n’a été condamnée). Cette loi a en revanche mis en danger les prostitué(e)s, les a exposé(e)s à des violences accrues, et les a éloigné(e)s du système de santé, favorisant ainsi la recrudescence du sida et des autres infections sexuellement transmissibles.
Pour André Gattolin, orateur du Groupe écologiste : « L’effet réel de la loi de 2003 a été de faire passer la prostitution du stade visible de l’espace public au stade invisible, souterrain, sur-précarisé et toujours plus associé à certaines pratiques criminelles (trafics en tout genre, violences physiques répétées…). »
Le Groupe écologiste demande à ce que la loi s’attaque à la racine, aux véritables responsables du problème que sont les proxénètes et non plus aux personnes exploitées.
Groupe écologiste au Sénat / Communiqué / 28-03-2013
