14e législature / Question écrite
> publiée le 06/08/2015
M. Joël Labbé interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porteparole du Gouvernement sur les procédures qu’il entend mettre en oeuvre afin de débloquer la situation empêchant certains producteurs de lait « bio » français d’exporter leur production vers la Chine. En effet le ministère chinois de l’agriculture réclame un certificat vétérinaire émanant directement des autorités nationales, afin d’autoriser les importations de lait sur son territoire.
D’autres pays européens se sont pliés aux exigences chinoises, afin de faciliter les procédures d’exportation. La France s’y refuse encore, alors même que le plan du Gouvernement pour l’élevage prévoit de faciliter ces exportations. Ce blocage administratif entraîne une distorsion de concurrence entre les producteurs français et nos voisins européens. Sur ce point, il souhaiterait connaître les processus en cours au niveau européen afin d’harmoniser les certifications vétérinaires. Dans la logique du Gouvernement d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles françaises et notamment de l’élevage en soutenant les filières de qualité et en offrant de nouveaux débouchés à l’export pour nos produits, il est illogique qu’un blocage administratif vienne entraver une filière compétitive et de qualité qu’est le lait « bio » français.
Réponse du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
L’exportation est une priorité du Gouvernement. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt mobilise ses services pour négocier avec les autorités homologues des pays tiers la levée des barrières sanitaires et ouvrir les marchés. Concernant l’exportation de produits laitiers certifiés « bio », il s’avère qu’il n’y a pas de blocage de nature sanitaire et qu’il n’est pas nécessaire de fournir aux autorités chinoises de certificat sanitaire spécifique pour le lait « bio ». Il est donc tout à fait possible d’exporter en Chine du lait « bio » sous couvert d’un certificat sanitaire correspondant à l’exportation de produits laitiers. En revanche, pour être commercialisé en Chine sous l’appellation « bio », il faut que l’établissement français soit certifié « bio » par un organisme chinois accrédité par l’administration chinoise en charge de l’accréditation et de la certification (le CNCA). En effet, le CNCA ne reconnaît pas l’appellation « bio » des États membres et donc en particulier de la France. Une rencontre à ce sujet entre des professionnels français du secteur laitier et l’un des organismes chinois à même de venir réaliser une telle mission en France est prévue début novembre à Pékin pour faire avancer ce dossier. Des discussions sont actuellement en cours entre la Commission européenne et les autorités chinoises pour mettre en œuvre une reconnaissance mutuelle.
