14e législature / Question écrite
> publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le conditionnement des aides d’État tel le crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE) à la certification « reconnue garant de l’environnement » (RGE) qui a induit une précarisation des artisans et des petites entreprises du bâtiment, sans résultats probants sur la performance énergétique réelle. Le dispositif RGE semble produire un effet discriminatoire et anticoncurrentiel au détriment des petits artisans de proximité, en favorisant la création de monopoles aux mains d’entreprises commerciales dont le principal objectif est la rentabilité immédiate. Pire : certaines entreprises n’hésitent pas à détourner ce signe de qualité comme « carte de visite » rassurante, sans garantir toutefois la réalisation de travaux de qualité et adaptés aux besoins. Plus inquiétante encore est l’absence de corrélation entre les aides versées et la performance énergétique réelle, puisque l’aide est sur l’équipement et non sur la performance obtenue. Au vu du coût du dispositif pour la collectivité, des messages d’alerte récurrents des petites entreprises du secteur, et en définitive, de l’inefficacité du dispositif, étayé notamment par la dernière étude de l’UFC Que-Choisir, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour améliorer l’écoconditionnalité des aides et offrir à nos concitoyens les conditions d’une véritable transition énergétique.
Réponse de Mme la ministre de l’environnement
> publiée le 22/09/2016
Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d’une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone, adoptées en 2015, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte « reconnu garant de l’environnement » (RGE) signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Début 2016, ces dispositifs incitatifs ont été prolongés et plusieurs évolutions ont été apportées pour faciliter et simplifier le recours à ces aides par les particuliers avec notamment la création d’un éco-PTZ « habiter mieux » pour faciliter le financement du reste à charge des ménages bénéficiaires du programme « habiter mieux » de l’agence nationale de l’habitat (Anah), la possibilité de coupler éco-PTZ et prêt à l’accession ou de cumuler éco-PTZ et CITE sans condition de ressources. Sur certains territoires, l’Anah encourage aussi à faire appel à des entreprises RGE pour réaliser les travaux qu’elle finance. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l’article 14 du titre II la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l’octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étapes. Ce rapport permettra ainsi de s’interroger sur l’efficience et l’efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d’évolutions vers des dispositifs d’aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi. Les critères d’obtention des signes de qualité sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur la formation du personnel et sur la preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec, d’une part, des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), et, d’autre part, des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Ces mesures de simplification ont été poursuivies en 2015 : elles portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte en juin 2016, environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l’onglet « je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.
