14e législature / Question écrite
> publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures annoncées par électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation.
Le nouveau projet de convention simplifiée pour l’autoconsommation ne permettra plus aux « petits producteurs » (installations inférieures ou égale à 36 kvA), d’injecter de surplus sur le réseau. Cette nouvelle mesure impose ainsi aux installations en autoconsommation d’avoir un taux de consommation de 100 %, ce qui est physiquement impossible sans de lourds investissements de la part du producteur.
Ces contraintes techniques et financières vont dissuader le développement de petites installations simples et peu onéreuses de production d’énergies renouvelables, et vont mettre à mal les 300 000 « petits producteurs » quand ils arriveront en fin de contrat d’obligation d’achat, et qu’ils ne pourront plus utiliser leur installation pour leur propre consommation.
Aussi, dans l’attente du déploiement des compteurs Linky, qui permettront d’éviter l’installation d’un compteur supplémentaire pour mesurer la production d’électricité photovoltaïque injectée au réseau, et alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaitre la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en oeuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation.
Réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer…
Le développement de l’autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d’accélérer le développement de l’autoconsommation, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d’État sur un projet d’ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l’autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l’électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l’injection des auto-producteurs.
