Mercredi 1er juin 2016, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par M. Jacques GENEST (Les Républicains – Ardèche) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi vise à faciliter et encourager la construction, en particulier la construction de logements, en milieu rural, en :
- assouplissant les contraintes d’urbanisation et les procédures qui autorisent l’édification de nouvelles constructions ou l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation ;
- rétablissant certaines participations d’urbanisme pour favoriser les projets d’aménagement.
Le Sénat a adopté ce texte par 191 voix pour et 148 voix contre.
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, relancer la construction en milieu rural : voilà une première intention louable, tant les territoires ruraux peinent à se développer et tant la fracture se creuse entre territoires urbains ou sous influence urbaine directe et territoires ruraux et hyper-ruraux, dont notre collègue de la Lozère, Alain Bertrand, est l’infatigable avocat.
Jean-Claude Requier. On lui transmettra ! (Sourires.)
Joël Labbé. Un autre objectif louable de cette proposition de loi est de conforter l’activité agricole familiale en facilitant le développement d’activités annexes permettant aux agriculteurs d’améliorer leurs revenus : agrotourisme, gîtes, chambres d’hôte, locaux pour la vente directe des produits de la ferme.
Quant à l’objectif d’introduire le développement rural parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, il est tout simplement incontournable.
Nous qui voulons défendre la ruralité et soutenir l’agriculture familiale, nous souscrivons à tout cela. Seulement, les textes en vigueur, mieux stabilisés, permettent déjà d’atteindre ces objectifs. Ce matin, en commission des affaires économiques, il était paradoxal de nous entendre dire : mesdames, messieurs les parlementaires, cessez de légiférer, on a besoin de stabilité !
Avant d’aborder la proposition de loi proprement dite, il me paraît nécessaire de rappeler certaines données fondamentales.
Les dernières lois relatives à l’urbanisme sont fondées sur un postulat incontestable et aujourd’hui, je le pense, incontesté : la nécessité de limiter l’étalement urbain et de mettre en œuvre une gestion économe de l’espace, en vue, avant tout, de préserver les terres agricoles et les espaces naturels. Où qu’elle soit située, en milieu urbain, périurbain, rural ou hyper-rural, la terre, la terre bien vivante, la terre nourricière, est un bien commun des plus précieux, qu’il nous faut préserver.
D’ailleurs, avant de construire de nouveaux logements en milieu rural, a-t-on pris le temps d’évaluer la demande, ainsi que l’offre de logements existants susceptibles d’être réhabilités ? Il faut d’abord développer l’activité économique et des services publics, faciliter l’installation des jeunes puis rouvrir des classes dans les écoles, favoriser l’installation de petits commerces en centres-bourgs plutôt que de mener des projets d’aménagement en périphérie des villes. Il faut également faire face aux enjeux de notre temps : en développant les réseaux de communication, on permet l’implantation de nouvelles entreprises ou de pépinières, et on favorise le développement du télétravail.
Quant à l’activité agricole, qui reste le cœur de l’activité économique en territoire rural, elle peut et doit retrouver un potentiel de développement important grâce à des mesures visant à la reterritorialisation de l’alimentation. À cet égard, mes chers collègues, il est vraiment dommage que la majorité de notre assemblée ait vidé de sa substance la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Emplois de proximité, activité économique de proximité, productions de qualité, préservation des équilibres environnementaux, rémunération décente des producteurs : tout ce qu’il faut pour répondre aux besoins de développement rural figurait dans ce texte…
Nous avons débattu de la construction en milieu rural lors de l’élaboration de la loi ALUR, qui a déjà assoupli les possibilités de changement de destination dans les zones agricoles et introduit une possibilité limitée d’extension des bâtiments. Nous en avons débattu aussi lors de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a permis des assouplissements complémentaires.
Aujourd’hui, madame la ministre, on peut envisager d’autres réponses innovantes : par exemple, en cas de besoin justifié d’extension mesurée de l’urbanisation, moderniser la mise en œuvre des possibilités de transfert des droits à construction, ce qui permettrait une urbanisation à la fois maîtrisée et planifiée et une protection renforcée des espaces agricoles et naturels, en même temps qu’un partage équitable des plus-values.
Le rapport d’information de Mme Renée Nicoux et de M. Gérard Bailly, intitulé « L’avenir des campagnes », déposé le 22 janvier 2013 au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, soulignait justement la dégradation du parc résidentiel et locatif en milieu rural. Il préconisait prioritairement de systématiser, aux échelons pertinents, l’élaboration et la conduite de politiques foncières coordonnées et de favoriser l’achat et la rénovation de logements anciens dans les villages et les centres-bourgs.
La proposition de loi dont nous débattons va très exactement à l’inverse de cette orientation ; les sénateurs écologistes ne pourront donc pas la voter. Je regrette cette situation, car j’ai vraiment la volonté d’arriver à un consensus sur ces questions.
Mathieu Darnaud. On en est loin !
Joël Labbé. Dans ce domaine, mes chers collègues, je suis convaincu que nous évoluerons ensemble, dans l’intérêt de nos territoires, ruraux comme urbains, et de leur population ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
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