14e législature / Question écrite
> publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015
M. Joël Labbé interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant le budget de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER).
En effet, on constate un recul important du budget de deux de ses missions de service public que sont : « la sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture (programme 205) », et « la sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation (programme 206) ». Le budget de l’IFREMER concernant ces deux programmes est en baisse de respectivement 10,53 % et 28,36 % entre 2013 et 2014 (source : rapport annuel 2014 de l’IFREMER).
La baisse importante de ces budgets interroge, alors même que l’IFREMER est déjà mis en cause pour des défauts de surveillance sanitaire, notamment dans la conchyliculture. Il lui demande comment permettre à l’IFREMER d’assurer correctement ses missions de service public lorsque les crédits de ces missions sont en baisse conséquente.
Réponse du Secrétariat d’État
> Publiée le 04/05/2017
L’attention du Gouvernement a été appelée sur le budget de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Premièrement, sur le transfert de crédits du programme 205 vers l’Ifremer. Ce soutien financier est contractualisé par deux conventions : la convention relative au concours apporté par l’Ifremer au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) en matière de maîtrise d’ouvrage et d’expertise halieutique. Cette convention est reconduite annuellement. Le montant de cette convention est en constante augmentation : 1,3 M € en 2012, 1,5 M € en 2013, 1,7 M € en 2014 et 2015 et enfin 1,9 M € en 2016. Une seconde convention relative au concours apporté par l’Ifremer au MEEM en matière de maîtrise d’ouvrage et d’expertise aquacole est également reconduite chaque année depuis 2012. Après une progression, les premières années, son montant est actuellement stable : 600 k € en 2012, 586 k € en 2013, 649 k € en 2014, 680 k € en 2015, 679 k € en 2016. Deuxièmement, sur le transfert de crédits du programme 206 vers l’Ifremer. Le montant total des subventions au titre du programme 206 relatif à la sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, accordées à l’Ifremer pour sa contribution à la sécurité sanitaire des aliments, était, en 2013, de 3 269 248€, dont 167 248€ engagés en 2013 pour des études scientifiques et techniques pluriannuelles qui se sont terminées en 2015. Aucune nouvelle subvention n’a donc été engagée en 2014 pour les études. En revanche, la subvention pour le Laboratoire national de référence en microbiologie des coquillages est restée identique (590 000€) et la subvention pour la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages a été augmentée de 100 000€ (soit + 3 %) passant à 2 612 000 € en 2014. Par conséquent, la baisse entre 2013 et 2014 qui ne représente que 2 % (67 248 €) est liée à un étalement pluriannuel des dépenses de l’Ifremer. En aucune manière, le budget alloué à Ifremer pour la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages n’a été revu à la baisse. Troisièmement, sur le fonds européen en soutien à la politique commune de la pêche (FEAMP). Le nouvel instrument financier de la politique commune de la pêche apporte des ressources plus significatives pour la collecte de données halieutiques (cf. article 77 du règlement FEAMP n° 508/2014). Le cofinancement de l’Union européenne pour ces activités a été substantiellement augmenté en passant de 50 à 80 % à partir de 2014 pour la période 2014-2020. Cette augmentation de cofinancement correspond à « libérer » environ 2,5 millions d’euros par an supplémentaires pour l’Ifremer dans le cadre de la collecte des données de pêche.
