14e législature / Question écrite
> publiée le 30/07/2015
M. Joël Labbé souhaite rappeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des biostimulants des plantes, dans le cadre général des matières fertilisantes. Ces produits stimulent les processus naturels, en favorisant l’absorption ou l’utilisation des éléments nutritifs, et la tolérance des plantes aux « stress » d’origine abiotique. Les biostimulants permettent donc une meilleure efficacité des fertilisants, dont l’usage est une source importante d’émissions de gaz à effet de serre. Par leur action contre certains « stress » abiotiques (stress hydrique, stress thermique…), les biostimulants se distinguent clairement des produits phytosanitaires qui agissent contre des insectes ou des pathogènes.
Cette famille des biostimulants est reconnue dans d’autres pays européens et figure dans les projets en cours au niveau européen, pour l’harmonisation des réglementations des fertilisants.
Une autre famille de préparations, d’origine strictement naturelle et souvent issues de techniques empiriques ancestrales, est connue sous le nom de préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ; là aussi, il existe dans d’autres pays européens des procédures simplifiées permettant une autorisation et une commercialisation de ces produits.
Or, en France, les définitions du terme biostimulants dans l’ordonnance 2015/615 du 4 juin 2015, et dans l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, apportent une confusion certaine, avec les préparations naturelles peu préoccupantes.
Il lui demande s’il peut fournir un calendrier concernant la publication des décrets permettant l’homologation et la mise sur le marché des produits biostimulants, d’une part, et des préparation naturelles peu préoccupantes, d’autre part, afin de mettre fin aux ambiguïtés pouvant naître de l’interprétation de ces différents textes.
Il s’agit d’une nécessité, afin de mettre en oeuvre rapidement la loi d’avenir agricole et la transition agro-écologique. De nombreuses entreprises et exploitations agricoles sont dans l’attente de ces solutions, afin d’améliorer leurs rendements tout en préservant au mieux l’environnement.
Réponse du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est très attaché à la promotion de solutions innovantes dans le cadre du projet agro-écologique pour la France. La procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale des produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes prend en compte la spécificité de ces solutions innovantes. À l’exception des substances de base approuvées au niveau européen pour le secteur phytopharmaceutique, l’AMM nationale reste la règle tant pour les produits phytopharmaceutiques que pour les matières fertilisantes, que l’origine des produits soit naturelle ou non. Des produits fertilisants de type biostimulants bénéficient ainsi déjà d’AMM. Par ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a redéfini les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des préparations composées exclusivement soit de substance de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 (action phytosanitaire), soit de substances naturelles à usage biostimulant (action fertilisante). Ces préparations sont obtenues par un procédé accessible à tous. Les PNPP composées de substances de base peuvent être utilisées dès approbation de la substance au niveau européen. Pour les substances naturelles à usage biostimulant, un décret précisera avant la fin de l’année la procédure réglementaire permettant leur mise sur le marché et leur utilisation.
Bonjour Monsieur le Sénateur.
Tout d’abord je vous remercie pour la question posée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture.
Nous sommes une entreprise française, indépendante, dont les 2 usines sont situées à Bréhan, le Morbihan. Nous concevons, fabriquons et distribuons des biostimulants des sols et des plantes. 50% de notre production est exportée en Europe principalement. Deux de nos produits ont reçu en septembre 2015, des homologations de type biostimulants par l’ANSES, après de longs mois dévaluation. Notre société a rejoint l’EBIC (http://www.biostimulants.eu/) en 2013 et nous y oeuvrons pour voir aboutir un futur règlement européen harmonisé des engrais avec entres-autres, la création de la nouvelle famille de Matières fertilisantes des Biostimulants.
A court-moyen termes, les réglementations nationales s’appliqueront dans l’Union et cela crée des distorsions, et une charge de travail difficile à porter pour les PME qui exportent.
Votre question au Ministre est très intéressante. Par contre je n’ai pas encore vu dans le Journal Officiel, la publication annoncée du décret. Savez-vous où en est ce dossier ?
D’avance je vous remercie.
Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, mes salutations respectueuses.
Bruno DARIDON
Directeur Recherche & Développement
PRP technologies.
bdaridon@prp.fr
tel : 06 73 92 77 69