16e législature / Question écrite
> Publiée le 11/05/2023
Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’iniquité de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Depuis plusieurs années, les métiers du soin à la personne connaissent une désaffectation croissante, comme d’ailleurs l’ensemble des métiers de service à la personne. Cette situation, qui fragilise gravement structures publiques et privées, est le fruit de causes multiples, à la fois structurelles et conjoncturelles. Pour pallier cette situation, si de nombreuses actions sont engagées sur les territoires, comme celle initiée récemment par l’union des centres de gestion de la fonction publique territoriale bretons (DEN.bzh), il serait nécessaire d’aller plus loin sur des aspects plus statutaires. En effet, les employeurs publics territoriaux sont bien souvent confrontés à une iniquité de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Alors que les cadres d’emplois d’infirmiers et d’aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre (avec un entretien d’embauche uniquement), ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuves, qui leur donne en cas de réussite uniquement le droit d’être inscrits sur une liste d’aptitude, alors que tous ces candidats ont obtenu auparavant le même diplôme d’État. À l’heure où il est si difficile de fidéliser les personnels, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), cette iniquité de traitement est de moins en moins compréhensible, d’autant que l’État a par ailleurs fluidifié la mobilité inter-fonctions publiques par l’intégration directe. Il lui demande ainsi les moyens qu’il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation et pour harmoniser les statuts dans le sens d’une plus grande simplification, qui permettrait de recruter plus aisément et durablement des personnels compétents dans les structures gérées par les collectivités.
